AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
leur service en relation directe avec la population de ces quartiers ; -de reconnaître aux agents relevant des écoles Pierre Fons, Vasconia, Mermoz et Saint-Exupéry ainsi que de la crèche Bernadette Didier
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Chambre 3-4
6780be23780de3a214879ea2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/10949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWZ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [W] [J] veuve [S] Représentant : Me Didier
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