de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier

novembre 2005) et ZL 134 (vente réalisée le 6 mai 1994) : 1) les décisions du conseil municipal prises en amont de ces ventes ; 2) les publicités légales des enquêtes publiques réalisées ; 3) l'avis du commissaire

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client du 29 au 30 mai 2018 : 1) la décision du commissaire

du 17 octobre 2001, et le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance à titre chirographaire, laquelle a été retenue à hauteur de la somme totale de 302 641,64 euros par ordonnance du juge commissaire

Le commissaire-priseur, désigné par les premiers juges, n'a pu dresser d'inventaire compte tenu de l'hospitalisation de M.

Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 28 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 19 juin 2025 (R.G. 2023J00190) par le Juge commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SARL Société [C] et Fils a fait assigner la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL et la SCP [D] en qualité de commissaire à l'exécution

Faisant valoir l'impossibilité d'obtenir la restitution des sommes versées, la société Cosmospace a déposé une requête le 30 juillet 2021 auprès du juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [

Constant en qualité de juge-commissaire.

qui était partie au litige dont a été saisi le juge-commissaire après dessaisissement du juge de l'exécution à son profit.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 26 juin 2004, les sociétés de commissariat aux comptes Hermesiane et PricewaterhouseCoopers Audit (ci-après PWCA) ont été désignées en qualité de commissaires

salarié de se conformer aux horaires du cabinet, à savoir du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ; Que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires

Par ordonnance du 11 juillet 2018, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne a rejeté la créance de 46'796,19'€ .

Les termes de comparaison 5 et 6 présentés par les époux K... comportaient une erreur dans la valeur qu'ils énonçaient qui a été rectifiée par le commissaire du gouvernement.

16/04/2026 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2M Décision déférée - 18 Juin 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025006755 S.A.R.L.

siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la Selas Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires

L'acte d'appel lui a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, remis à domicile. Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, la société a notifié à M. 

[J] [W] [Adresse 4] et [Adresse 5] Assignation en intervention forcée du 31 décembre 2025 en l'étude du commissaire de justice Défaillant M.