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MINUTE N° 629 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes WETZEL & FRICK Le 03 / 07 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION

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BP MINUTE No 737/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 4 décembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE

servitudes suivantes : ' droit d'échelage et d'échafaudage dans la cour de Monsieur [E] (aujourd'hui Madame [S] ou représentants), droit de vue dans cette même cour, en outre droit d'y passer avec chevaux

décision : B N° RG 26/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEME Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 13h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laetitia Chevallier

déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : Madame Joëlle Suzanne Antoinette X... divorcée Y... ... 67200 STRASBOURG CRONENBOURG Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

TRANSGENE prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : 317 54 0 5 81 ayant siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Plaidant :

Portalis DBVW-V-B7H-IFKR Minute n° : 18/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [P] [T] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS

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. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 44130 BLAIN comparant ET : CONFLUENCE SOCIALE 32 Boulevard Vincent Gâche BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2 comparante, réprésentée par

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