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août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL

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Cour d'Appel

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Appel

25 janvier 2012

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9e

Appel

8 novembre 2007

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme BOURQUARD, président, et Mme CALOT

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Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacd

Appel

18 janvier 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

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Cour d'Appel

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Appel

2 février 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

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Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df10

Appel

25 mai 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

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Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a7

Appel

31 août 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00394_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C, représenté par Me Calot-Foutry, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 en tant que, par cet arrêté, le préfet

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

A..., représenté par Me Calot-Foutry, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande

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Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df1

Appel

1 juillet 2025

Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 Audience tenue publiquement le 20 Mai 2025 par Madame CHURLET-CAILLET

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Chambre 8

67ef6fb77985d82da296f76f

Appel

2 avril 2025

le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 Audience publique tenue le 25 février 2025 par Mme CHURLET-CAILLET

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Avis

CADA:20174416

Appel

31 décembre 2017

Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats conclus avec le cirque X l'autorisant à s’installer pour l'année 2017 place Skanderberg (Paris, 19e arrondissement), puis square Carlo-Sarabezolles

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4d

Appel

30 novembre 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

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Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef3f

Appel

26 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fc

Appel

21 mars 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a6

Appel

11 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85e

Appel

6 juin 2012

Jugement rendu(e) le 27 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/00639 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas CAPILLON

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Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9b6

Appel

23 mars 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

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Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dcff

Appel

27 avril 2011

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6253cbd3bd3db21cbdd8e661

Appel

5 octobre 2011

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