2007 à 2014, le libellé 'compte courant d'associé' n'est que le libellé inscrit par l'expert-comptable de la société sur lequel M.

l'année 2018 et partageait alors les charges de la vie courante avec son conjoint ; - Au jour de son engagement, elle disposait aussi de parts sociales au sein de la société Cocooniz à hauteur de 1 000

Anne X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte sous signatures privées du 2 avril 2008, la SA WARWICK WESTMINSTER a confié à la société de droit belge SA SNC LAVALIN (anciennement dénommée COPPEE COURTOIS

A B, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013.

A C, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013.

administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années

les résultats déficitaires qu'elle a elle seule créés, notamment ceux des exercices 2013 et 2014, années durant lesquelles elle était seule à gérer l'étude, en les imputant sur son compte courant, mais

de l'année 2011 à la suite de la vente du bien immobilier, au montant débiteur de leurs comptes-courants d'associés arrêté au 31 décembre 2016, tels qu'évalués par M [T], expert judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La société LE PERROQUET ne peut donc priver Mme Anne-Marie X... épouse Y... de la rémunération des temps de pause, des primes d'ancienneté et des primes de fin d'année qu'en application de la convention

COMORES) ... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elle a vécu dans les lieux pendant quelques années avec Monsieur Jacob Z..., père de ses 2 enfants. Le couple est séparé.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Gilles

Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.