[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse.

France assurances soutient qu'il appartient à l'assuré de faire la preuve des circonstances qui emportent la garantie par application de l'article 1315 du code civil ; en ce qui concerne le vol du 25

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

450 du Code de procédure civile.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Baptiste né le xxxxxxxxxxxxxxxxà Joigny (89) Fils de père inconnu et de X...

5 000 ç, outre 800 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

et le BCF à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [X] et le BCF aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

X...au paiement des dépens et de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il expose qu'il est propriétaire du Santa Anna, pour en avoir payé le prix, que M.

par l'article R 144-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Il appartenait en la circonstance à Colette X... de déclarer la survenance de ces incendies à son assureur afin que les dispositions de l'article L113-8 ne lui soient pas opposées lors du 4ème incendie

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai