AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
Dès lors que le contrat d'assurance a été conclu le 22 mars 2014, l'article 1304-3 du code civil n'est pas applicable à l'espèce, qui reste régie par l'article 1178 du code civil, qui disposait que « la
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Chambre-1 civile et com.
6a1a7106cdc6046d47742301
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.
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