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3 324 résultats pour « Article L1237-9-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fcf

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L 1132-1, il appartient d'abord au salarié qui

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601bbbd03a05db96518a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 2.227 euros, -de condamner Madame [J] [D] à payer à la SAS SN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90531

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Elle soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions des articles L1232-4 et L 1232-13 du code du travail car il n'y est pas fait mention de l'adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.

Source officielle