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366 résultats pour « Article L1111-18 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

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Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

9e Chambre B

616290cee498f0b428bb8347

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

M onsieur [L] [P] demande à la cour de: -confirmer le jugement; -condamner LE GPMM à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile .

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CA

9e Chambre B

616290cee498f0b428bb8346

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

700 du code procédure civile.

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Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

X... au paiement d'une amende de 6'% de sommes dues, pour procédure abusive au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'exception de nullité de la déclaration d'appel sera en conséquence rejetée. 2- Sur la question de l'existence d'un contrat de travail: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil

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4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6bc383a880008fd088b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme [B] est condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre sociale

6a02b50ecdc6046d47709e56

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non concurrence En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du

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CA

2ème chambre A

642e63eb826f3a04f521686f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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