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33 189 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle

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CA

4e Chambre A

603673663ab518153351d68b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

application de l'article 8 du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement

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CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

précédente par l'assuré, était nécessaire ; Il en résulte que sur ce point le jugement qui a fait application de l'article L. 113-8 du code des assurances doit être confirmé, les premiers juges ayant

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CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 2141-5 du même code prévoit en outre qu'il est 'interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En application des articles 1156 et 1162 ancien du code civil applicables au litige, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes, et dans le

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd53

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

109 du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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