220 du code civil.

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 25/14082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJF (RG: 22/4694, 22/4764, 22/4778, 22/4779, 22/4780, 22/4782) Ordonnance n° 2026

Enfin, il est demandé une somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

478-1 du code de procédure civile ; que l'intimé n'a jamais réglé ses charges de copropriété ; que le non-respect de l'article 10 de la loi et l'article 35 du décret constitue une faute ; que la restriction

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux entiers

L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.

[R] en son nom propre et à [H] [R] prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 350'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, *les entiers dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables en

74 du code procédure civile.

de 1 euro, à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 200 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

titre de l'article 475-1 du CPP.

ä) sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit que la demande de M.

1353 du code civil.