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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
naturelles en eau, tel qu'énoncé par les articles LP. 100-5 et LP. 114-6 §2 du code de l'aménagement ; - le projet méconnaît les règles d'implantation des constructions prévues par le code de l'aménagement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1du présent code. ".
Source officielleChambre sociale
62fdd613c40462c563c35239
5 juillet 2022
5 juillet 2022
jour après réception de la présente décision » et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 19 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfète des Landes sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G... le versement de la somme de 5 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre A
661e14dd0f653b0008df2bab
15 avril 2024
15 avril 2024
du code civil, - condamner l'Etat représenté par le ministère public à payer à maître Leudet la somme de 2.000 euros sur le fondement des article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d3d4cdc6046d47312eb5
27 mai 2026
27 mai 2026
[F], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1231- 1, 1240 et 2274 du code civil, à :
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... et donc comme sollicitant de la Cour l’annulation de ses articles 1er à 3.
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