AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ce contexte, le service a d'abord relevé que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement au lieu de la comptabilité d'engagement exigée par le 2° de l'article 38 du code général des impôts
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7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige
Source officielle