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1 570 résultats pour « Article 212-38-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ce contexte, le service a d'abord relevé que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement au lieu de la comptabilité d'engagement exigée par le 2° de l'article 38 du code général des impôts

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

Source officielle
CA

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 38-2-B stipule qu'en cas de décès de l'assuré laissant des enfants mineurs à charge, comme c'est le cas en l'espèce, 'le capital maximum complémentaire est majoré d'un tiers par enfant mineur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L 2132-1, et L 2132-3 du Code du Travail et condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

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CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

796 euros en pénalités pour 2015, 40 571 euros en droits et 15 652 euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; la créance en cause, non justifiée, est infondée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer

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CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

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CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

020€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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