François-Xavier KOEHL, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique

rendu(e) le 16 Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2012F0278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

APPELANTE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis10 Boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9

APPELANTE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis10 Boulevard Alexandre Oyon- 72030 LE MANS CEDEX 9

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

née le 10 Février 1958 à BERCKENHAMKENT (GB) ... ...ALEXANDRIE EGYPTE représentée par la SCP M.

rendu le 13 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :23/04/24 à : Me Véronique

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant la cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Guillaume ANCELET, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille substituant le cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 9 AVRIL 2024 Le neuf avril deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du cinq février deux mille vingt quatre, Madame Véronique

Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : Le 28 février 2000, Monsieur [S] [I] et

Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : La société Negsys développement (Negsys

personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège 1001 Chemin de Saint Ange 84140MONTFAVET représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE

FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique