AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a32b
28 septembre 2007
28 septembre 2007
G : 06 / 00117 TECHER C / Entreprise E...
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4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
10 avril 2026
La société Be event sensation a procédé en parallèle de la vente du matériel de 2004, à l'achat d'un simulateur d'occasion, datant de 2010, pour un montant de 120.000 euros ttc.
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