La commission en déduit que la demande porte sur les codes source de ces deux traitements de données.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments de retenues à la source

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

Il soutient que : - alors qu’il est constant que les intérêts de source turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération

. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART.

les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014.

Sur la demande de communication des codes sources M.

En ce qui concerne la retenue à la source : 17.

impossible, au regard de ses contraintes financières et d'activités et du risque supplémentaire de créer une atmosphère explosive, de procéder à la mise en place d'un système efficace de captage à la source

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien des sources du Mistral contre les associations requérantes.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution des retenues à la source

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centigon Holdings France a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des retenues à la source qui lui ont été

La société Compagnie Générale des Eaux de Sources a interjeté appel de ce jugement le 23 décembre 2021.

du 1er janvier au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source

La SARL Ambroise source (la société) a lié incident.

; - il convient de prononcer la décharge des pénalités correspondant à la retenue à la source dont le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge.

développés et des codes sources correspondants.

- Donne acte à la SARL RESIDENCE DES SOURCES de son intervention volontaire.