Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85214
7 septembre 2000
7 septembre 2000
de financement constitue la preuve de sa diligence ; que, pour opposer son refus, la banque a pris en considération sa situation au regard d'un fichier de la BANQUE DE FRANCE, et qu'il ne saurait ainsi
Source officielle16e chambre
650d316871dfcd8318201510
31 août 2023
31 août 2023
Il affirme qu'à tort le tribunal a considéré que le refus d'indemnisation de la banque, exprimé dans sa lettre du 17 octobre 2011, caractérisait le point de départ du délai de prescription, Ceci étant
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Il prétend qu'il n'est pas justifié de dépôt de dossiers, que les attestations de refus des banques sont de pure complaisance, qu'en réalité au lieu d'avoir recours à un financement externe qu'elle avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'appelante fait encore valoir que le refus brutal de la banque s'analyse en un abus de droit et constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 12 ans, lui ouvrant droit à réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0964
8 décembre 2011
8 décembre 2011
conséquence, - dire que le refus des banques HSBC et Société Générale est la conséquence de la carence de M.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
motivé de la banque de prendre en compte sa demande de remboursement, Mme [J] contestait avoir reçu des codes par SMS pour valider les opérations contestées.
Source officielle8e Chambre C
6163964b5fe465b53b77f53b
10 novembre 2010
10 novembre 2010
logique de condamner ALLIANZ VIE à garantie' ; que force est de constater qu'alors que l'assureur dénie formellement avoir perçu des cotisations d'assurance après qu'il eût notifié à Monsieur [S] un refus
Source officielle2e Chambre
5fdc1fa3814eae43eaf78a31
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de la demanderesse ; Que dès le 5 mai 2015 elle informait la société intimée des refus bancaires systématiques des banque, sollicitées par courriels en février et mars 2015, dès après la signature
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27647
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Z] et Mme [M] ne justifient pas avoir fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par la promesse puisqu'ils invoquent un refus de prêt de la Banque populaire en réponse à une demande
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3e
2 novembre 2006
2 novembre 2006
En juillet 2002, la situation s'est renouvelée, avec quatorze chèques émis par la Société SFAL, dont le compte a été débité puis re-crédité de leur montant dans les jours suivants, après refus de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f6
18 juin 2007
18 juin 2007
Populaire Occitane, pour manquement à son devoir d'information, comme sur le fondement de l'article 1382, en raison du défaut prétendu de notification du refus d'assurance Sollicitée par la Banque
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c19
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent en effet que si la banque n'avait pas refusé de remettre la somme de 9000 livres comme demandé dans leur mail du 5 août 2019, ils n'auraient pas été contraints de réaliser l'opération litigieuse
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8159cdc6046d478eb0e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, le tribunal a considéré que l'appelant n'avait pas rempli toutes ses obligations en ne respectant notamment pas les délais qui avaient été contractuellement fixés et les attestations de refus de prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd24
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Un refus de l'emprunteur autoriserait la banque à demander au tribunal d'ordonner l'inscription d'une hypothèque judiciaire. » Attendu qu'est abusive la clause résolutoire permettant au prêteur de mettre
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fcc
16 septembre 2004
16 septembre 2004
le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté le délai de dénonciation imposé ; *** Attendu par ailleurs que
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87149
16 septembre 2004
16 septembre 2004
le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté le délai de dénonciation imposé ; *** Attendu par ailleurs que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Par courrier du 11 juillet 2006, la société Euresa Life a informé Monsieur [O] du refus opposé par la Banque Privé Européenne le 6 juillet 2006.
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98a8d0ccf000877e45b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle relève que le refus de concours des banques n'est pas motivé et qu'il ne peut pas résulter des erreurs commises compte tenu de leur faible incidence sur les résultats.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L'acquéreur pourra recouvrer son dépôt de garantie contre justification de la demande de prêt et des refus d'au moins deux banques de lui accorder ce même prêt.
Source officielleChambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
3 décembre 2019
de prise en charge CNP est lapidaire et que la banque ne l'a pas contesté.
Source officiellePage 14 sur 602