le 18 juin 2018 (AR du 21 juin 2018), aux termes de desquelles il demande : 'dire la S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule mal fondée en son appel et la débouter de l'ensemble de ses demandes, 'déclarer recevable

La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que l'instance n'est pas périmée. Elle a confirmé le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la Ligue arabe à payer une somme de 1 0

En conséquence : - Déclarer que l'action intentée par Bpifrance Financement est recevable, - Constater que l'appartement occupé par Madame [M] est un accessoire de son contrat de travail, - Constater

Le jugement du 5 septembre 2011 n'ayant pas de force de chose jugée sur ce point, la demande de rectification de l'acte du 12 février 2003 est recevable.

Par ordonnance du 5 juillet 2019, le président du tribunal de commerce a : Dit recevable et bien fondée la demande de M. [M] [B], Dit que M.

[D] [I] recevable et bien fondé en son appel incident du jugement querellé.

son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance

comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse par jugement du 14 juin 2012, la prescription triennale a été interrompue par l'action introduite le 13 avril 2015 ; l'action en restitution est donc recevable

concernant le progiciel de gestion commerciale et de comptabilité dénommé 'STAR 6000', pour une durée de 24 mois, tacitement renouvelable sauf dénonciation avec préavis de trois mois, moyennant une redevance

la société Reder pour les années 2012, 2013 et 2014 au terme duquel il a été relevé, d'une part l'insuffisance de déclaration pour certains tonnages au litre de 2014 représentant un complément de redevance

la redevance annuelle due à la SACEM.

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

en ce qu'il constituait un plafond global de redevances, omettant d'inclure les redevances dues pour le Royaume Uni.

[J] recevable, - déclare irrecevable la demande d'annulation de la mise en demeure, - valide la contrainte du 13 avril 2018 signifiée le 4 mai 2018 à M.

Le fait que sa société n'ait fait que percevoir des redevances de location-gérance depuis 1999 sans exercer d'activité professionnelle au sein de son fonds de commerce ne modifie en rien les conditions

publicitaire, faute de quoi, il restera redevable des factures impayées, même après la mutation.

A l'audience du 4 février 2025, Messieurs [X] [E] et [J] [E] ont sollicité de voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer recevable et bien fondée, de déclarer l'opposition irrecevable et mal fondée

Par jugement du 15 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre