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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d2dc25a97f0381f4c26
6 mai 2014
6 mai 2014
conclues en violation des statuts et en restitution des actions irrégulièrement cédées en exécution de ces conventions, ont reconnu cette clause et sont dès lors irrecevables pour l'avoir accepté tacitement
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204632
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément et tacitement. Par acte du 19 décembre 2017, M.
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
S'agissant de la confirmation de ce document contractuel, il résulte des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil applicable que la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Il est de droit qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui a conduit la procédure de
Source officielle4e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933d3
15 juin 2015
15 juin 2015
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Signée avant le 26 mars 1996, la convention datée du 31 mars a été, de fait, ratifiée et, au moins, tacitement confirmée le 26 mars 1996 : les époux François X... n'ont à l'évidence pas cru devoir s'opposer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
démarchés, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle ils peuvent renoncer par une exécution volontaire, il résulte cependant des dispositions de l'article 1182 du code civil que la confirmation tacite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd3b835a8d4ea4113e4673
27 septembre 2018
27 septembre 2018
sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte par une exécution volontaire de l'obligation au sens de l'article 1338 du code civil, laquelle, à la différence de la confirmation ou de la ratification
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b325
3 novembre 2016
3 novembre 2016
sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte par une exécution volontaire de l'obligation au sens de l'article 1338 du code civil, laquelle, à la différence de la confirmation ou de la ratification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23d
12 mai 2011
12 mai 2011
d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du Code civil ; dire que l'existence d'une condition potestative détermine une nullité absolue ; dire qu'il n'existe aucune des conditions de la confirmation tacite
Source officielle1ère Chambre
5fd9827428efb071983b9e7e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
l'acquéreur non professionnel d'une maison individuelle énoncées à l'article L.271-1 précité étant d'ordre public, le droit de rétractation reconnu à l'acquéreur n'est pas susceptible de renonciation tacite
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
30 avril 2012
par Me DIALLLO substituant Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (TOQUE 67) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me TACITA
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié'.
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
expressément ou tacitement L'article 287 du code de procédure civile dispose :Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de58
20 janvier 2023
20 janvier 2023
périodes de 2008 et 2009, le tribunal a indiqué que la simple similitude des documents consultés par l'inspecteur à l'occasion du précédent contrôle ne suffisait pas à établir l'existence d'un accord tacite
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca5eb2a35f8545b3ced3c6
9 novembre 2020
9 novembre 2020
La nullité ne peut donc être couverte qu'à la condition qu'il soit établi que Mme [B], en toute connaissance du vice affectant le contrat, a manifesté son intention claire et non équivoque de le ratifier
Source officielleChambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Monsieur [V] [J] est dénuée de toute valeur probante ; que son expulsion est illégitime, les conditions légales pour résilier le bail n'étant pas remplies ; qu'il bénéficie de même d'une autorisation tacite
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66079bbd03a05db965326
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. » Il s'infère de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires mandant du [Adresse 2] peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635151a2ead9ed860b6f52
10 mai 2011
10 mai 2011
[X] directeur général adjoint pouvant bénéficier de délégation tacite du président ou du directeur général pour donner un sanction en tout état de cause ratifiée par le représentant de la Sas qui en poursuit
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
Zouhair Michel Y... a, ne serait- ce que tacitement, ratifié cette clause conformément à l'article 1998 du code civil ; Qu'il s'ensuit que les clauses par lesquelles les parties ont fait élection en
Source officiellePage 14 sur 21