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36 707 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

64a50d04b8594705dbfcccea

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 mars 2023 par laquelle l'ADEME sollicite la rectification du jugement de première instance du 14 mars 2017 afin que le montant net de la somme allouée

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01224_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A la suite d’une proposition de rectification du 19 mars 2018, l’administration fiscale a mis à sa charge, d’une part, sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL RDC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Le 11 juin 2012, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges accorde l'Aide juridictionnelle totale à Mr X...John pour la procédure relative à une confusion de peines devant la Chambre de l'Instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb2

Appel

19 février 2008

19 février 2008

..., ce qui ne lui a pas permis d'opposer une quelconque contradiction, que la procédure de rectification est insuffisamment motivée, le montant des revenus perçus par Nathalie Y... étant erroné ; qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00218_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ses déclarations des résultats n° 2065-SD et ses tableaux annexes ; enfin, que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le service a considéré que la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01329_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a déposé au greffe une requête en rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : - dire et juger qu'il y a lieu de rectifier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02485_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sur le revenu global, ni la base légale de la procédure de rectification ; - la pénalité prononcée sur le fondement du b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une proposition de rectification du 15 janvier 2018, le service a porté à sa connaissance, selon la procédure de rectification contradictoire, qu'il envisageait un rehaussement de son bénéfice imposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f21

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X... la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, reçue au greffe de la cour le 16 octobre 2014, le G. P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036e4d95aaf06826511bb53

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui en sont l'objet et, lorsqu'il est consécutif à une procédure de rectification, faire référence à la proposition ou à la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01333_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

du 3 avril 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6870a1805b6604a26aae8903

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[L] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [N] à payer à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Fiscales qui ne s'applique qu'aux procédures de rectification, qui n'a rien à voir avec la procédure suivie en l'espèce, la procédure de rectification n'étant de toute façon toute manière pas applicables

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dispose que «les créances du Trésor public ['] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. ['] Si une procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes

Source officielle