(Privilège du Trésor : 153 071 euros + Privilège des Caisses sociales : 21 323 euros) et de 54 669,06 euros de passif chirographaire.

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mars 2009, la société CSF FRANCE a déclaré auprès du liquidateur une créance de 35 486,69 € à titre privilégié correspondant à des factures

confirmée sur ce point Sur la demande d'interdiction de sortie du territoire national : l Chacun des époux a une famille en Algérie et leur fille est en droit de prétendre à entretenir des liens privilégiés

[L] [M] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi, caractérisée par l'absence de paiement total ou partiel des loyers depuis novembre 2024 afin de privilégier

concerne la demande de Me Y..., agissant es qualités de liquidateur de la société Imhotep, l'exécution de la condamnation au paiement d'une somme par une société en liquidation judiciaire, l'amènerait à privilégier

, et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

répartation de la mensualité de rembourseent n'était pas équitable entre les créanciers et dans la mesure où le produit de la vente d'un bien immobilier qu'elle a financé a été affecté à un créancier privilégié

montant de 144 197,83 euros à titre chirographaire, débouté la société Groupe Bourbon Finances (GBF) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et passé les dépens en frais privilégiés

Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

[U] en qualité de mandataire judiciaire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire Le 28 janvier 2025, la société M Constructions a relevé appel de ce jugement.

par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ordonné l'exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la loi, ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Par courrier recommandé du 21 décembre 2022, le Crédit du Nord a déclaré, au titre du prêt n°138.03, d'un montant de 95.500 euros, sa créance à titre privilégié bénéficiaire d'un nantissement, pour une

Par courrier recommandé du 21 décembre 2022, le Crédit du Nord a déclaré, au titre du prêt n°138.04, d'un montant de 220.000 euros, sa créance à titre privilégié bénéficiaire d'un nantissement, pour une

Par courrier recommandé du 21 décembre 2022, le Crédit du Nord a déclaré, au titre du prêt n°138.01, d'un montant de 290.000 euros, sa créance à titre privilégié bénéficiaire d'un nantissement, pour une

X... premier juge a en effet considéré que la banque ne rapportait pas la preuve du caractère privilégié de sa créance.

Il a alloué les dépens en frais privilégiés. 3.

comme suit : 35 485,44 euros à titre échu privilégié 684 787,16 euros à titre privilégié à échoir outre intérêts de retard jusqu'au complet règlement ; - dire que les frais irrépétibles et dépens