[H], la mention suivante : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L.

et qu'il ne pouvait pas être vu par l'acheteur au moment de la vente s'agissant d'un vice de conception et d'une construction non conforme aux règles de l'art.

[M] était propriétaire, qui a été ainsi remplacé par un prix de vente bien plus facile à dissimuler et que, d'autre part, les éléments du dossier permettaient d'établir la conscience qu'avaient tant le

au profit de la société Bouygues Immobilier pour la vente de la parcelle cadastrée BK 129 sise 10, 12 et 14 rue de Plaisance.

[F] a profité de cette situation pour inciter [Q] [E] à consentir aux ventes litigieuses ainsi qu'il résulte du fait que c'est à la même époque qu'ont été vendus les deux immeubles à des prix sous-évalués

Suivant acte authentique du 15 juin 2022, les époux [K] ont conclu avec la société SMART INVEST une vente avec faculté de rachat portant sur l'ensemble immobilier susvisé, moyennant le prix de 298.350

[D] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir la résiliation de la vente, la restitution du prix de vente et le remboursement des frais annexes, outre 1 000 euros de dommages et intérêts

Le notaire a procédé au calcul demandé en distinguant, sur la base du régime fiscal de l'impôt sur le revenu, plusieurs hypothèses de prix de vente.

de vente.

[Y] à la SAS Gapi Motors et celle du prix de vente, soit 66 000 € TTC par la SAS Gapi Motors à M. [Y], sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. M.

HÔTEL DES VENTES [Localité 1] RIVIERA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la

Elles en déduisent que l'acte de vente est parfaitement clair.

La vente a été signée le 22 octobre 2004, au prix de 76 530 euros.

[I] de lui verser, sous quinze jours, la somme de 15 000 euros au titre du remboursement intégral du prix d'achat du véhicule et de la prise en charge des frais de réparation du véhicule.

PROCÉDURE Se fondant sur un acte sous seing privé du 1er décembre 1990 par lequel M. [Q] [J] lui a accordé un bail avec promesse de vente sur un terrain [Adresse 1] cadastré B.M.

Aux termes de l'article 1589 du code civil, ' la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix' 14.

pour la réitération de la vente par acte authentique, le pacte de préférence stipulé au sein de la promesse synallagmatique de vente ne proroge pas cette dernière, le pacte de préférence constituant

Malgré mise en demeure, la signature de la vente n'a pas été opérée en raison de l'opposition de M. [Z].