Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653b5938502b828318c4e3f6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les pièces produites par Mme [F] ne sont pas suffisantes pour prouver qu'elle n'est pas débitrice de la somme susvisée, étant observé qu'elle a saisi le 7 septembre 2023 le Service Départemental des Impôts
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965153
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[V] [H] de faire face aux dépenses nécessaires, et notamment au paiement de l'impôt foncier 2014 , la cotisation d'assurance et les appels de fonds des 22 et 23 décembre 2014.
Source officielle3e chambre civile
64eedc90bb2c32d969d35256
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par ailleurs, eu égard à ce que le défaut de réitération de la vente n'incombe à madame [P] [D] épouse [C] que jusqu'au 3 octobre 2013, l'impôt foncier n'est dû par cette dernière, aux termes du compromis
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
constat du 8 avril 2014 visé par les appelants n'est de nature à entraver l'usage indivis du passage -elle a fait procéder à la nouvelle numérotation parcellaire ainsi que le confirme le centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e77
28 avril 2004
28 avril 2004
inscrite au registre du commerce et des sociétés ; que la rédaction du bail établit que les lieux loués sont destinés à recevoir du public et sont porteurs de bâtiments pour lesquels ils paient les impôts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
7 avril 2011
[G], l'impôt foncier était inférieur au prix du bail. De même, M.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163abe3379f4722fa1c51d1
18 mai 2009
18 mai 2009
continue et non équivoque pendant plus de trente ans, qu'il apporte tous les éléments nécessaires à l'interversion de titre (par référence à l'article 2238 du Code civil), qu'en effet il règle les impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfa
13 mars 2008
13 mars 2008
maintien de leur situation de fermiers des terres litigieuses, à l'annulation de la déclaration de créance des époux X... et à leur condamnation à leur rembourser 11.871 € de frais d'enregistrement et impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la précédente propriétaire de la maison d’habitation acquise par la SCI D... le 10 mars 2015 a déposé une déclaration modèle H1 auprès du service des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 4 402 euros, et devoir exposer des dépenses de l'ordre de 1 876,24 euros par mois comprenant les impôts fonciers du bien immobilier commun.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d55
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et taxes de toute nature, et notamment de l'impôt foncier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b717
28 février 2008
28 février 2008
Mme Yvette Y... conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les impôts sur le revenu et l'impôt foncier 1989 mais demande qu'il soit tenu compte du fait qu'elle a payé seule la totalité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
A... le 30 janvier 1993 chiffrant la valeur de l'immeuble à 23.300.000 F, puis sur des documents fournis par le centre des impôts fonciers de Lyon, l'Insee, le Crédit Foncier de France pour soutenir que
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d5
18 novembre 2004
18 novembre 2004
A... le 30 janvier 1993 chiffrant la valeur de l'immeuble à 23.300.000 F, puis sur des documents fournis par le centre des impôts fonciers de Lyon, l'Insee, le Crédit Foncier de France pour soutenir que
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c3d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
déférée du 10 Novembre 2023 - Président du TJ de Toulouse - 23/1982 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic la société FONCIA
Source officielle1ère chambre civile A
6520f5f3bb275d83183a3b8f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'huissier du 25 août 2006, la société Beber a signifié un congé avec offre de renouvellement à la société Gama, en réclamant un loyer de 'TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 €) + 10 % charges forfaitaires + impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89866
8 octobre 2007
8 octobre 2007
454 propriété du second, que ceci est corroboré par la configuration des lieux et par les titres, mais aussi par des attestations régulières, ainsi que par un courrier de l'inspecteur du centre des impôts
Source officielle4e Chambre B
6163230e3dbed56e5e2c2ec4
10 mai 2011
10 mai 2011
En contrepartie la société The Arts Limited s'est engagée à prendre en charge les réparations et améliorations de toute nature ainsi que les impôts fonciers et s'est vu attribuer le droit de désigner «
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement est confirmé sur ces points. 2- Sur les créances de M [Z] : M [Z] ne conteste pas devant la cour l'évaluation de sa créance du chef des impôts fonciers, l'appel incident de Mme [Z] ne
Source officiellePage 14 sur 252