Les premiers juges ont également constaté que la filiation de [V] [G] ne pouvait être établie par possession d'état, les attestations versées n'étant pas accompagnées de documents permettant d'identifier

Les premiers juges ont également constaté que la filiation de [M] [N] ne pouvait être établie par possession d'état, les attestations versées n'étant pas accompagnées de documents permettant d'identifier

F est établi par les éléments d'état-civil produits, dont divers jugements togolais, ainsi que le lien de filiation de ce dernier avec M.

civil n'est pas établi; qu'à supposer même que son état civil corresponde à ce qu'elle allègue, elle ne démontre pas le lien de filiation qu'elle revendique; qu'elle ne produit ni reconnaissance de paternité

civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

constituer un obstacle valable à la demande ; Considérant d'autre part que selon l'article 331-1 du code civil, quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou

de Monsieur Marcel X... et en établissement de filiation naturelle à l'égard de Monsieur René Y....

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les pièces produites ; la fraude alléguée n'est pas établie alors qu'il n'est pas établi que la personne qui a auditionné les enfants avait

Il soutient la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien de filiation avec sa mère est établi par la possession d'état.

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

La possession d'état d'enfant de M. [B] [M] et de petit-enfant de M.

[U] [L] invoque enfin l'article 32-1 du code civil pour affirmer que son père ayant la possession d'état de français, lui-même est française par filiation.

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

[A] [J] invoque enfin l'article 32-1 du code civil pour affirmer que son père ayant la possession d'état de français, lui-même est française par filiation.

son décès, il a conservé la nationalité en vertu de l'article 32-3 du code civil ; Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, son lien de filiation paternelle n'est pas établi en

Le ministre de l'intérieur soutient que : - le lien de filiation n'est établi ni par les actes d'état civil produits ni par la possession d'état ; - Mme C B D n'a pas démontré que le père des enfants