AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
statuant à nouveau : 1) MET hors de cause la SA BUFFALO GRILL 2) DÉBOUTE Monsieur Jean-Luc Y... de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement 3 )CONDAMNE la SA BUFFALO GRILL EXPLOITATION
Source officiellePage 14 sur 3983
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bac
6 décembre 2001
6 décembre 2001
SUR QUOI 1- Sur la saisie réelle L'article L 716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
Source officielle