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79 648 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

statuant à nouveau : 1) MET hors de cause la SA BUFFALO GRILL 2) DÉBOUTE Monsieur Jean-Luc Y... de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement 3 )CONDAMNE la SA BUFFALO GRILL EXPLOITATION

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bac

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

SUR QUOI 1- Sur la saisie réelle L'article L 716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff13

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'exécution provisoire de plein droit de la présente instance ; - CONDAMNE in solidum Mme [J] [U] épouse [G] et la SARL Société d'Exploitation commerciale aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Philippe GINESTIE et Me Rudy LENTINI, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R 138 SAS BHV EXPLOITATION

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il aurait, par conséquent, toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation, impliquant un droit d'usage réciproque entre tous les riverains.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616260358672d229b8816353

Appel

20 février 2014

20 février 2014

précitée, et au plus tard le 15 juin 2009, elle a informé la SARL [O] de son souhait de souscrire une couverture 'perte d'exploitation'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il nome della rosa' a, suivant contrat signé à [Localité 7] le 14 septembre 1982, cédé les droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique sur l'oeuvre à la société Soprofilms (de droit français

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032f2a9c36c72666d327560

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

comprenant notamment l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les autorisations d'exploitation et les droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d403

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Z... a demandé la résiliation du bail et l'expulsion des époux X... et subsidiairement qu'il soit constaté que les époux X... ne rapportent pas la preuve d'une exploitation et donc d'un droit de préemption

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03395_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à sa demande du 7 décembre 2021 tendant à ce qu'elle étende la terrasse qu'elle exploite et installe une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite 57/59 rue Ramey dans le XVIIIème arrondissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163ee7b3ae8501efbbc534f

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

Gestion de fichiers informatiques , - il en a concédé les droits exclusifs d'exploitation, suivant contrat inscrit au registre national des marques le 4 avril 2005, à la société OPENSAT, spécialisée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1ca34defd4c4b3b460f

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bd5

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Se prévalant de la jurisprudence selon laquelle la cession de droits d'auteur s'interprète restrictivement, il soutient que le téléchargement de l'oeuvre n'entrait pas dans les droits cédés, ce mode d'exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a576

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

de la demande de Monsieur et Madame X..., à la qualification en toute hypothèse de chemin d'exploitation, à un droit d'usage du chemin au profit de l'ensemble de leur héritage, et à la condamnation de

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a74b

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

fonctionnement normal de cet immeuble conformément à sa destination qui est commerciale ; que ce fonctionnement doit être assuré aussi longtemps que le centre est ouvert au public et que des commerces y sont exploités

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85831

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

Elle soutient subsidiairement que le chemin litigieux créé pour l'exploitation d'un fonds unique et maintenu aprè s division des fonds constitue un chemin d'exploitation qu'elle est en droit d'utiliser

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CA

1ère Chambre C

603465c2929fbf5438420ca9

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

lui succède dans l'exploitation, et qu'elle est fondée à faire valoir ses droits en ses lieux et place, à titre principal, d'infirmer le jugement, de condamner la SCA au paiement de la somme de

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CA

1ère Chambre

61624d5eed30a8f56173821c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

exonération totale ou partielle de l'I.S.F. sur partie ou totalité de la valeur de l'immeuble loué par l'intermédiaire de la société immobilière ou détenu directement par les associés de la société d'exploitation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036b47b4fc47b55450ec5ed

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[E] soulève en outre le défaut d'information annuelle de la caution et demande la déchéance du droit aux pénalités et intérêts ; Vu les conclusions de la Banque populaire du Nord en date du 7 mai 2015

Source officielle