- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'organisme : 1) l'intégralité, et non un envoi partiel, des documents internes le concernant

de copie de documents dans le cadre du permis de construire relatif à l'immeuble La Palombine situé rue Jules Ferry : 1) l'étude d'impact ; 2) le document portant signature du géomètre intervenu pour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie

Démuni de tout document justifiant son droit de séjourner et de circuler en France, M.

mai 2019, la société Galaxie Media, exposant notamment que Mme [N] avait supprimé un ensemble de courriels de sa messagerie professionnelle et envoyé vers son adresse de courriel personnelle divers documents

Mme [Z] [G] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 11 février 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

Elle ajoute que la liasse contractuelle comprend, d'une part, des documents « à conserver » et, d'autre part, des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l'emprunteur n'ont pas

[J], fils de Mme [I] [J], la formalisation de la fin de son contrat ainsi que la communication des documents associés.

De plus, l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents

[V] la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents légaux ; - ordonné à la société [1] la remise des documents de fin de contrat (attestation France

Aujourd'hui, j'ai ramené les documents: celui du suivi psychologique et du suivi psychiatrique et qui prouvent que je prends des traitements des suites d'une fracture au dos.

La Cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 19 novembre 2020. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.

Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés

, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication