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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6d29c3df04f589a619
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707b
19 avril 2023
19 avril 2023
[N] [U] au regard de l'effet dévolutif de l'appel, cette demande relevant de l'appréciation au fond ; Dès lors, le syndicat des copropriétaires est recevable à soulever la fin de non recevoir tirée
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7e
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS La société CCA soutient que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, prive le recours de tout effet dévolutif, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a515c
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel : Il sera d'emblée précisé que la cour n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel mais a invité les parties à s'interroger sur l'effet dévolutif produit par la déclaration
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9748616ed0f8cd5100
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère Chambre
627df7830d41e0057d43e250
12 mai 2022
12 mai 2022
En conséquence, Déclarer que la déclaration d'appel formée le 5 mai 2021 par Madame [R] [V] n'opère pas d'effet dévolutif et que la Cour n'est donc saisie d'aucune demande.
Source officielle8e Chambre A
6031f41d6c33492cb231319c
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS Sur la régularité des déclarations d'appel et leur effet dévolutif : Attendu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a479acdc6046d4787f4f5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] estime ainsi que l'effet dévolutif pourrait être acquis. S'agissant du dispositif de ses conclusions, M.
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea657
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51dc601f083189915c1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant
Source officielleCh. Sociale -Section A
652f78d7b0532083189959e7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une seconde part, la question de l'autorité de la chose jugée de la disposition du jugement qui a déclaré cette pièce irrecevable suppose un examen de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c9502b828318c4e2d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en résulte qu'à défaut pour la déclaration d'appel de contenir les chefs du jugement expressémént critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas et le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé.
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
11 avril 2024
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1503
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Ainsi en l'absence de mentions des chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel est privée de tout effet dévolutif et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.
Source officiellePage 14 sur 921