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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our maladie rofessionnelle, a enjoint au CHU de Dijon, dans un délai de deux mois à com ter de la date de notification du jugement, de reconnaître l’im utabilité au service de la maladie de M.
Source officielleChambre 1-9
6684eab1a0de54ff609f7bf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a33
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le point de départ du délai est donc constitué par la seule notification des conclusions de l'appelante, nonobstant l'absence d'une totale simultanéité entre la date de notification des écritures et la
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f66372fb
24 février 2021
24 février 2021
[E] [N] à payer à la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est la somme de 30 855,59 € majorée des intérêts légaux depuis le 23 juin 2015, date de notification de la mise en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - condamner AIR FRANCE à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac33
3 novembre 2022
3 novembre 2022
juillet 2021, est nul ; ORDONNE la réintégration de Monsieur [E] [K] [C] dans la SOCIÉTÉ LIDL, à la date de notification de son licenciement ; CONDAMNE la SOCIÉTÉ LIDL à verser à Monsieur [E] [K] [
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00483_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé autorisant le travail, dans le délai d'un mois suivant la date de notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163874b947dd77ae6de040a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions légales d'une mise à la retraite sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, en outre, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
résident ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « carte de résident longue durée - Union européenne » dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00494_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00348_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02907_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 14 sur 6304