AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd873d491b0065bfda18f09
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'arrêt a été rendu de manière contradictoire. Les détails précis de la solution ne peuvent être déterminés à partir du texte fourni qui ne reproduit pas la dispositif complet de la décision.
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 7499
Pôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
12 juin 2019
biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis; - Donne pouvoir au notaire de se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant
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