représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014.

de procédure civile, dès lors que ce domicile n'est pas situé au [Adresse 1] comme elle le prétend, aucun acte d'huissier de justice n'ayant pu lui être signifié à cette adresse.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de procédure civile précité, la soulever d'office, et ce en tout état de cause.

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du code

- débouter la SA Colas Sud-Ouest de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré sur le fondement de l'article 2224 du code civil qu'il convenait de retenir la date du 3 novembre 2020, comme étant celle à laquelle les époux [Z] ont fait

mais de la prescription trentenaire de l'article 2227 du même code.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

[R] s'est présenté comme un maçon artisan alors qu'il n'avait aucune compétence professionnelle comme cela ressort du rapport d'expertise judiciaire, -que M.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

H... est française en application de l'article 18 du code civil pour être née de X... H..., né le [...] à Mtsamudu.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées par voie électronique.

En équité, il convient de condamner Mme [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au débouté total de Mme [B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.