Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(Cass civ 1ère, 5 juin 2020, n°20-10.121) Or, il ressort effectivement du décret du 2 janvier 2026 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales (NOR : INTP2533523D
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f6
18 avril 2006
18 avril 2006
qui y sont attachées, de sorte que la SCP nouvellement constituée ne pouvait pas fonctionner tant qu'il n'avait pas prêté serment.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
réalité des difficultés économiques est confortée par : - le refus d'approbation des comptes sociaux le 27 septembre 2019, - le transfert du siège social du [Adresse 2] le 22 juillet 2019, - la cessation
Source officielleChambre 1-1
69693373cdc6046d476dca1c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Motifs de la décision En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
.- D... et au syndicat des copropriétaires de la cessation de fonction de leur avoué et la constitution en ses lieu et place de la SELARL Laforce, Dit que l'instance est reprise dans les formes prévues
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e1
6 mars 2014
6 mars 2014
Par arrêt du 1er février 2012, la présente Cour a constaté l'interruption de l'instance, sur le fondement de l'article 369 du code de procédure civile, par la cessation des fonctions de l'avoué des intimées
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
.- B... et au syndicat des copropriétaires de la cessation de fonction de leur avoué et la constitution en ses lieu et place de la SELARL Laforce, Dit que l'instance est reprise dans les formes prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
suivant, un mois après la cessation de fonctions de l'appelant, que le syndicat des copropriétaires pouvait agir en justice faute de transmission des documents nécessaires par Monsieur [H], dans les 8
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d392
1 avril 2010
1 avril 2010
de ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8
25 juillet 2007
25 juillet 2007
interdiction vise exclusivement la clientèle du cabinet telle qu'elle est définie ci-dessus et vaut pour la durée d'exécution du contrat de travail ainsi que pour une période de trois années à compter de la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
11 septembre 2008
du Code des assurances, devenu l'article L. 540-1 du même code, selon lequel le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser
Source officielle3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [O] fait valoir que : - sa cessation de fonctions est intervenue le 21 janvier 2014 et aucune condamnation ne peut intervenir en l'absence de caractérisation de l'insuffisance d'actif à la date de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le refus d’indemnisation du solde de vingt jours de congés restant sur son compte épargne-temps au jour de la cessation de ses fonctions : En premier lieu aux termes de l’article
Source officielleChambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. En l'espèce l'avocat de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, la désignation d'un mandataire ad hoc pour poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions relève de la juridiction gracieuse au sens
Source officielleChambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 2 du règlement intérieur du comité social et économique de la société Saint-Gobain, lorsqu'un membre titulaire cesse d'occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément
Source officielleChambre 1-1
6970f31ecdc6046d4720ce27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielle8e Chambre A
616263c910de15342de1485e
6 mars 2014
6 mars 2014
ses fonctions.
Source officiellePage 14 sur 1571