MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement M.

est également incontestable, en ce qu'elle découle de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. 

[W] et [V] se sont portés cautions personnelles et solidaires à hauteur de la somme de 39 400 euros.

Par acte du 1er juillet 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution solidaire et indivisible des emprunteurs au profit de la banque à hauteur de 100 % du montant

n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut agir qu'au titre des échéances impayées afférentes au prêt immobilier seul, -qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours

Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : La Société CIC SUD OUEST C/ [B] [W] née [M] [A] [W] La COMPAGNIE EUROPEENNE DEGARANTIES ET CAUTIONS

et ses facultés de remboursement, que la caution ignorait.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canton

de sa demande de condamnation solidaire en qualité de caution de M.

" l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

[I] en sa qualité de caution solidaire ; - condamné M.

Sur la disproportion des cautionnements 8.

, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon

La société Lyonnaise de Banque s'est portée cation solidaire de l'emprunteuse à concurrence de 800.000 francs et s'est fait garantir pour le même montant par un gage constitué par les époux X..., associés

[E] se sont portés cautions solidaires dans certaines limites.

son droit aux intérêts contractuels au titre du cautionnement du prêt n° 02FGA012PR, et ordonnant notamment la réouverture des débats aux fins de production d'un décompte expurgé des intérêts au taux

secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note du 13 juillet 2009 relative à l'harmonisation des dimensions des cartons

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines