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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0cc
29 avril 2025
29 avril 2025
[A] suivant bail du 30 septembre 2009. 35.
Source officielleRéférés
670e05e910ea465c0ffcf802
14 octobre 2024
14 octobre 2024
remise par le magistrat signataire 122/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 février 2014 à effet au 1er mars 2024, la SCI De l'Héritier a donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b163
28 mai 2008
28 mai 2008
sa garantie au motif que Mademoiselle X... avait fourni un faux certificat de tatouage tandis que la SAS INTRUM JUSTITIA après avoir adressé plusieurs mises en demeure résiliait le contrat de crédit bail
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f89f
17 mai 2018
17 mai 2018
Il a estimé que les locaux donnés à bail n'ont jamais été mis à disposition de la société CAC 06 par la bailleresse. Le 23 juillet 2015, la SCI Bibinobi a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Source officielleChambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce dernier avait donné à bail à son épouse Madame [W], suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2014, l'ensemble des lots moyennant un loyer mensuel de 150 €, le bail précisant que le locataire prenait
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84baf
15 mai 1998
15 mai 1998
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 1992, Monsieur et Madame X... ont renouvelé le contrat de bail consenti en janvier 1980 à Monsieur et Madame Y... et portant sur un appartement
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans le cadre de cette cession, le transfert du contrat de crédit-bail de la société G Finance a été ordonné au béné'ce du cessionnaire, dès l'entrée en jouissance le 09.11.2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bc
19 janvier 2001
19 janvier 2001
. ont consenti à la société NEO SENSO la location d'une propriété sise 26, rue de l'Eglise à BOUAFLE, ce pour une durée de trois ans et moyennant un loyer mensuel de 17.600 Francs, outre le droit au bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d352
26 février 2013
26 février 2013
[V] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du bail, -condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [Z] a donné à bail à Mme [S] [L] épouse [I] un appartement à usage d'habitation de quatre pièces, situé au [Adresse 3], par contrat du 30 mars 1984, à
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b03
19 février 1998
19 février 1998
égard, elle fait valoir qu'elle refacturait chaque mois à ses filiales, dont la société MONACOR, les prestations qu'elle effectuait pour la commercialisation de leurs produits et qu'en conséquence la baisse
Source officielle16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Entre 2002 et 2004, la société CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE [Adresse 5] (ci-après le CIM) s'est équipé en divers matériels (échographes, mammographes) au moyen de contrats de crédit-bail auprès de la BNP
Source officielleChambre 1-7
5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[X] [B] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 1].
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
11 mai 2006
La perquisition à leur domicile permettait de découvrir un certain nombre de vêtements, un sèche-linge, un congélateur, un home-cinéma et une gazinière achetés frauduleusement.
Source officielleChambre 3-4
68e899f660ca52a2831c0268
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ledit bail prévoit qu'en cas de vente par le preneur de son fonds de commerce, il restera solidairement tenu avec son acquéreur des obligations du bail et ce jusqu'à son expiration.
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a40
12 juin 1998
12 juin 1998
Ils ajoutent que le prix de vente de la maison qui leur a été donnée à bail ne correspond nullement à sa valeur réelle et a été fixé à un montant exorbitant (1.800.000 Francs) dans le but frauduleux de
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb3
13 avril 2018
13 avril 2018
L'ensemble des lots était destiné à la location mais la société Senex, exploitante qui, aux termes d'un avenant au bail commercial qui lui avait été consenti par la propriétaire, prévoyant la cession à
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 16 Décembre
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'un bail commercial.
Source officiellePage 14 sur 149