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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff6
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Paris en date du 25 février 2016 qui a dit que Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], commune de [Localité 2], est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [L], né le 17 décembre 1992 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f6cdc6046d47449791
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [B] [D], née le 29 juin 1953 à Dakar (Sénégal) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a309
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [B] [I], né le 29 septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M. [O] [B] [I] aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7a09e14e201140bd765
24 juin 2010
24 juin 2010
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60325bdd6e9ba0911915231d
20 février 2018
20 février 2018
[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba447917
10 avril 2018
10 avril 2018
tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [L] [H] [P], se disant née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
filiation, la nationalité française, jugé que si elle l'a eue, elle est réputée l'avoir perdue le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[U] [O] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Y] [N] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS :
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] [H] [W] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0309fe8d588318c1aebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[S] [X], né le 12 décembre 1971 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] [X] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de ses demandes, jugé que Mme [L], née le 14 mai 1966 à [Localité 4] (Inde française), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd963e32921044f0aea4283
11 février 2020
11 février 2020
X..., né le [...] à Boufarik (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7a09e14e201140bd764
24 juin 2010
24 juin 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4920
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Localité 7] (Algérie), tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française est irrecevable, jugé qu'il n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb5c85659d053aa988b60c
19 mars 2019
19 mars 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] [C], se disant né le 14 novembre 1986 [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
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