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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a27
5 avril 2001
5 avril 2001
SANTOS (Brésil) un conteneur plombé réfrigéré ICSU n° 570098/8 de 1.872 caisses de poires fraîches d'un poids total brut de 20.592 kgs, avec stipulation d'une température de 0°/+ 2 °C; le transport maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01840_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par deux requêtes distinctes, le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat
Source officielleChambre Premier Président
68872fce147ef4d642d375b1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le Préfet de Seine-Maritime du 29 juin 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Croatie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’unité territoriale des affaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Source officielleChambre des Rétentions
69d896a2cdc6046d47bc2498
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que suivant arrêté du préfet de la Seine-Maritime en daté du 02 avril 2026, notifiée le 02 avril 2026 à 17h00, Monsieur X se disant [W] [Y] a été
Source officielleChambre des Rétentions
66c8261a5372bffe825630bf
22 août 2024
22 août 2024
À la vue des agents, M. [G] [F] s'est jeté au sol au niveau de la voiture avec deux sacs à ses pieds et M.
Source officielleChambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[O] [E] alias [L] [V], né le 03 Septembre 1993 à [Localité 1] (EGYPTE); Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 octobre 2024 de placement en rétention administrative de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Après l'avis favorable du commissaire enquêteur, du 25 août 2019, le préfet des Alpes Maritimes a, par arrêté du 28 octobre 2019, procédé à la délimitation du domaine public maritime naturel intégrant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 4 : Le CHU de Bordeaux, la SHAM et l'Agence de la biomédecine sont solidairement condamnés à verser la somme de 61 530,60 euros à la CPAM de la Charente-Maritime.
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79dd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue; Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office; INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163eba5667415156fa41e9d
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Résumé des conditions d'assurance : Tous risques - vol ou partiel conformément à la police française d'assurance maritime du 30 juin 1983 modifiée le 16 février 1990 et le 22 octobre 1998.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
suivante : 'Agent de marque ou réparateur agréé'.
Source officielleAvis
CADA:20232456
1 juin 2023
1 juin 2023
enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs suivants concernant les agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit B, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu
Source officielleChambre Premier Président
630862595d4f3fc56380b120
25 août 2022
25 août 2022
REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE représentant le PREFET DE LA SEINE-MARITIME [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir Vu l'admission de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 25 OCTOBRE 2005, pour PECHE DE PRODUIT DE TAILLE OU DE POIDS PROHIBES - PECHE MARITIME
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, au droit du lieu-dit " F ", à Roquebrune Cap-Martin (Alpes-Maritimes), par des canalisations de pompage et de rejet et des plateformes de périmètres irréguliers d'une superficie totale de 47 m².
Source officielleRétention Administrative
62c52945a2c42363790795e8
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2001 à CASABLANCA de nationalité Marocaine Comparant en personne, assisté de Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Source officiellePage 14 sur 145