il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité, - L'absence de procès-verbal

[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.

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Un procès-verbal de constat des opérations a été dressé. Par acte du 10 avril 2019, M. [Y] [R], M.

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Le procès-verbal de livraison de l'appartement a été établi le 2 septembre 2014, mentionnant plusieurs réserves.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format numérique disponible, de l'enregistrement sonore du conseil municipal après chaque séance, et avant l'approbation du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal

par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14 du procès-verbal

du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant à la donation de trois œuvres de Marcel Storr ainsi que le procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie du procès-verbal