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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00895_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
crédits nécessaires et disponibles pour la nomination sur cet emploi ; il n'y a pas eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C sur l'emploi de directeur des routes et adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transport : * plusieurs postes se trouvaient vacants au sein du département de la Creuse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
détaché durant son congé de mobilité et l’intéressé ne disposait pas d’un droit à réintégration sur cet emploi ; l’emploi de chef de projet « agences régionales de la biodiversité » n’était donc pas vacant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décharge de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros mentionnée dans la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 correspondant au montant, en principal et majoration, de taxes sur les logements vacants
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00832_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
entachée d’un détournement de procédure lié à son engagement syndical ; - la décision de refus de nomination est illégale en raison de l’illégalité de la décision de supprimer le poste ou de le laisser vacant
Source officielleAvis
CADA:20164862
15 décembre 2016
15 décembre 2016
l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication de l’ensemble des documents afférents au recrutement de personnel de catégorie C, notamment les publications de postes vacants
Source officielleAvis
CADA:20151064
2 avril 2015
2 avril 2015
demande de copie des documents suivants : 1) l'attestation destinée à Pôle emploi permettant à son client d'obtenir un revenu de remplacement ; 2) l'arrêté de nomination de l'agent nommé sur l'emploi vacant
Source officielleAvis
CADA:20142481
24 juillet 2014
24 juillet 2014
Paris : 1) l'extrait du procès-verbal rédigé à l'issue de la commission administrative paritaire réunie le 14 février 2014, statuant sur l'octroi des postes de commandants à l'emploi fonctionnel, vacants
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
intérêts moratoires et d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution d’un marché public de travaux passé le 13 juin 2023 pour la remise en état de logements vacants
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03376_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
intérêts moratoires et d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution d’un marché public de travaux passé le 13 juin 2023 pour la remise en état de logements vacants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00896_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01939_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00252_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
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