discipline le 23 mai 2019 (conformément aux dispositions du RHQ144, chapitre 3), j'ai décidé de prononcer votre radiation des cadres aux motifs suivants : Une enquête menée par la Direction de la sûreté

La société TechnipFMC Subsea France n'a pas levé la clause de non-concurrence d'une durée d'un an prévue au contrat.

, prévoit la fourniture, par l’exploitant, d’un dossier, comprenant un rapport de sûreté (rapport préliminaire de sûreté mentionné à l’article 10 du décret ou – pendant la période transitoire prévue à

demande de communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante, établi par l'unité territoriale de prévention et d'action sociale à la suite d'une saisine du collège Camille Claudel au sujet

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté

Vous ne l'avez jamais fait malgré deux ateliers sur le sujet. Or ce temps aurait permis un mieux-être pour vous et votre équipe. 10.

Mairie de Grande-Synthe — Communication, de préférence par envoi de photocopies, des documents suivants : 1) au sujet de Monsieur X : a) l'acte de recrutement ; b) la délibération fondant l'emploi ;

Ce même jour, alors qu'une ex-stagiaire était venue à l'agence de [Localité 5] au sujet d'un contrat d'alternance, qu'elle avait posé son téléphone portable à côté du vôtre, vous lui avez tenu les propos

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

paritaire de LORIENT, décision attaquée en date du 03 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00089 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 45160 OLIVET représenté par Maître Furet

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 17 décembre 2018 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 17 décembre 2018 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Anne-Carine ROPARS-FURET

MAP DECO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté à l'instance par Me Manuel FURET

son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée et assistée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET

Monsieur [H] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) Assistée de Me Anne-Carine ROPARS-FURET

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE Société DALKIA FRANCE (VENANT AUX DROITS DE LA STE ESYS MONTENAY) 37 avenue du Maréchal de lattre de Tassigny 59350