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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164149

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 5338

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164153

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330671

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330673

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330676

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330683

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330689

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330780

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330804

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330807

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339058

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575432

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650091

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650097

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650108

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757548

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757585

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757590

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757606

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852334

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Séjour des étrangers.

Résumé IA — à vérifier