décision contestée n'est pas motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine

[J] sollicite l'annulation d'une assemblée générale tenue le même jour et le procès-verbal en résultant, aucune assemblée n'a été cependant tenue, puisqu'il ne s'est agi que de procéder au transfert du

MOTIFS Sur la demande d'annulation des résolutions Sur l'annulation des résolutions au regard de l'assemblée générale du 3 mars 2021 Il est de principe que l'assemblée générale est souveraine dans

APPELANTE ET : Mme [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Christophe RUIN

en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

DU PUY DE DÔME UDAF DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

judiciaire de Nancy en date du 07 juillet 2025, inscrite sous le numéro RG 25/547 APPELANT E : Madame [S] [K] née le 18 Octobre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Sophie GODFRIN-RUIZ

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

Arrêt prononcé par Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone A..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE C..., Greffier, présent lors du prononcé.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

l'assemblée générale du 27 mars 2024 et de la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mai 2025 au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile