[C] [Adresse 2] [Localité 1] URSSAF BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, MONSIEUR LE PROCUREUR DE

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] Assistée de Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT

. [5] prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité au siège social [Adresse 2] rerpésentée par Me ADDICHANE substituant Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

de DIJON substitué par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

ALLIANZ IARD demeurant [Adresse 1] Appelante dans l'affaire N° RG 23/04756 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPED, Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau

SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [6] Site de [Localité 3] - Service Juridique TSA 30031 [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

SOLARY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne Site de [Localité 2] - Service Juridique [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

D'AMÉNAGEMENT (EPA) [Localité 6] EURATLANTIQUE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représenté par Me Xavier DELAVALLADE membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

ALLIANZ IARD demeurant [Adresse 1] Appelante dans l'affaire N° RG 23/04756 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPED, Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau

décision attaquée en date du 22 Novembre 2005, enregistrée sous le n 05 / 00053 ARRÊT DU 24 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 53150 ST CENERE représenté par Maître Catherine RAIMBAULT

TOULOUSE INTIMÉE SAS [W] MATERIAUX [Adresse 13] [Localité 7] Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Clément RAIMBAULT

hauteur ; l'enquête de police a conclu à un non-lieu et les éléments du dossier pénal ne confirment pas l'hypothèse d'un suicide ; en effet, [X] [H] qui se pensait suivi, a fui et chuté par-dessus une rambarde

ANTICORRIDA ASSOCIATION OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BÊTES D'ABATTOIRS ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PAYS D'ARLES ET DE LA VALLÉE DES BAUX Grosse délivrée le : à : Maître RAYBAUD

soutien de sa demande, il fait principalement valoir, en se livrant à une critique de la motivation de la décision déférée, que l'escalier en cause était dépourvu à l'époque de l'accident de rampe et de rambarde

Un mur de soutènement surmonté d’une rambarde métallique sépare les parcelles 372 et 373 de la route départementale 813 qui les longe.

Adresse 2] Représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant et par Me Christophe RAMBAUD

A... au n° 53 quai Rambaud à Lyon, soit à l’adresse qu’il a indiquée aux greffes du tribunal et de la cour.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Raybaud, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal

Par trois mémoires en défense enregistrés les 5 août 2024, 18 mars et 1er octobre 2025, la commune de La-Chapelle-Enchérie, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire