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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A ; ce dernier est par ailleurs pensionné pour un syndrome de traumatisme crânien se manifestant pas une labilité thymique et caractérielle; une même infirmité ne saurait être pensionnée deux fois.
Source officielle14e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f5
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Elle demande à la cour de fixer la date d'effet de la pension personnelle au [Date naissance 4] 2001 et de fixer rétroactivement le paiement de la pension de réversion de la CRAM au 1er février 2001.
Source officielle3ème Chambre civile
63d0d58881a7b805de12b4c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] au titre de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - Dit que la pension est due à compter de la présente décision, - Dit que la pension est payable d'avance, au plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne saurait prélever plus que les pensions servies ; - la circonstance que la pension soit versée en capital et dépasse donc le montant des pensions qui seraient servies mensuellement par l'Etat de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et d'enjoindre au sous-directeur des pensions de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte une aggravation de 10 % de ses " acouphènes permanents à timbre aigu au niveau de l'oreille
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par courrier du 30 septembre 2021, la CARSAT du Sud-Est lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er juillet 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
Source officielleChambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de celles-ci, - lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f912
13 juin 2012
13 juin 2012
des pensions Bureau du contentieux des pensions 17016 LA ROCHELLE représenté par Madame FRANÇOIS, Commissaire du Gouvernement INTIMÉE : Madame Nicole X... veuve Y...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'appel principal : 2.Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
Madame [I] a obtenu le versement d'une pension de réversion à effet du 1er mars 2009, correspondant à 54 % de la pension de vieillesse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C A a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En ce qui concerne le droit à pension : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
M. au titre de la pension d'invalidité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
décision ministérielle et d'octroi d'une pension au taux majoré pour aide d'une tierce personne.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
4 décembre 2012
les pensionnés du régime et indépendant de la date de liquidation de la pension.
Source officielleSécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3826
8 juin 2010
8 juin 2010
de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
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