RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Saint Jean Chemin du Perigord 84130 LE PONTET représentée par Me George PONS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur David

Madame [W] [H] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [D] [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me David

Paul SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me DAVID Paul INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC [Localité

David Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA S.A.

Baudez, Christophe Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me David

Jean- David A...)

Frédéric PROUST et David BUZY ... 75017 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S. C. P.

Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 29 Mai 2008 Par Monsieur Patrick

APPELANTE Madame [I] [E] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat

[A] [J] [E] [Y] [J] épouse [P] [Q] [K] [C] [J] C/ [U] [X] [J] [N] [J] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Patrick

Par contre il ressort des attestations produites par Mme Y... que celle-ci, le 3 juillet 2007, a répondu aux agressions verbales et à la provocation de Mme Patricia E..., compagne de M.

APPELANTS Monsieur [J] [G] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [R] [D] épouse [G] demeurant [Adresse

RABINEL, de la SCP LARRAT, avocat plaidant, barreau de TOULOUSE INTIMEE - SA AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick

: à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick