AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
10 mai 2022
Il indique que 'la provision de 1,782 million d'euros couvre 90 % des créances 'PP' ou douteuses (1,582 million d'euros) et 12 % des autres créances clients non identifiées comme tel (5,188 millions d'euros
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
résultant de l'application de ce taux, à la seule fin d'atteindre le montant total de 750 millions d'euros qu'elles fixent. 4.
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