Et enfin, ils font valoir qu'il existe une véritable confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

.-87280 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, et de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 14 JANVIER 2011

qualité au siège social [Adresse 11] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

sous le n° 381 976 448 dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 630 784, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [R] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

APPELANTS d'un jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33-43 avenue Georges Pompidou-31135 BALMA CEDEX représentée par Me Mathieu

FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 436 667 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Matthieu Hervé Pierre Y...

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[L] [V] Né le : [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assisté de Me Véronique GIRARD

La disparité ainsi établie doit cependant s'apprécier au regard des patrimoines de chacun des époux, des droits à venir au titre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

ET CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

de grande instance de Paris a, notamment : - prononcé le divorce des parties, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire 2 775 € Souffrances endurées 3 000 € Préjudice esthétique temporaire : 800 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents : Déficit

DROIT PATRIMOINE Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau

4] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU