AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0e
17 mai 2022
17 mai 2022
Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Manuel DUCASSE de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de la SCP MADY
Source officiellePage 14 sur 15
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
5 septembre 2007
né le 28 mai 1949 à NEUILLE PONT PIERRE 7 Place des Carmes 86000 POITIERS représenté par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour, assisté de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS
Source officielle