Par actes de commissaire de justice des 3 juin 2016, 16 février 2018 et 21 juin 2019 M. [Y] [O] et Mme [M] [H] épouse [O] ont fait délivrer des commandements de payer à M.

- Constater et au besoin déclarer « nul et non avenu » l'ensemble des actes et décisions de justice (même passées en force de chose jugée) intervenues après l'interruption de l'instance datant du 21

Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière, la seule production d'une promesse d'embauche au 1er juin 2021 ne pouvant suffire à l'établir.

[P] reconnaît désormais n'avoir restitué le matériel informatique qu'à la fin du mois de juin 2024, et donc juste avant la création de sa nouvelle société, - la mesure a permis de saisir plus de 3000

Le tribunal a, par jugement du 16 juin 2022: - déclaré recevable M. [Y] [T] en son recours. - débouté M.

administrative ; - le code de justice administrative.

[Z] dont les eaux usées se déversent dans l'égout de la ville conformément au cahier des charges, en sorte qu'elle en déduit l'impossibilité d'exécution pouvant justifier une suppression de l'astreinte

Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir la nécessaire connaissance, par M.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Elle précise que son besoin en aide humaine est bien de 24 heures sur 24 et que l'aggravation de son état justifie l'indemnisation de 20 heures par jour accordée par le tribunal.

Suivant devis du 21 novembre 2023, la société MPC confiait à l'entreprise [S] Construction : - la réalisation d'une ouverture maison en plaque béton 10 cm - la réalisation d'un portique métallique

Elle estime que la société M3A Architecture ne justifie d'aucune convention, d'un engagement de sa part, d'un devis ou d'une acceptation préalable sur le montant d'un honoraire d'intervention.

Néanmoins, Mme [T] produit également un commandement de payer signifié par commissaire de justice le 23 juin 2023, visant la clause résolutoire du bail, mentionnant des loyers et charges impayés de janvier

Par une ordonnance n° 2313759 du 6 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK4 AFFAIRE : La Société SCI

DBVS-V-B7K-GR7M - Minute n°26/00544 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ , en date du 15 mai 2026, A l'audience publique du 22 Mai 2026 sise au palais de justice

avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - a dit qu'en cas de besoin le sort des meubles serait réglé conformément aux articles

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.