A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Par lettre du 27 juin 2016, la société ST DUPONT a indiqué à M.

A..., représentés par Me Dumont-Scognamiglio, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Roquevaire au titre de l’article L. 761-1 du code

toque : 54 à DÉFENDEURS Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [C] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Marie PATAULT substituant Me Lionel Harry

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client durant

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 1995, la BANQUE SCALBERT DUPONT a consenti à Monsieur X..., titulaire dans ses livres d'un compte "de particulier", ouvert sous le

ARRÊT N° 332 bis 1 N° RG 24/00827 N° Portalis DBV5-V-B7I-HAMJ S.C.I. NATION GK C/ S.A.S.

FRANCE NEW ENERGIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude NORMANT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Hubert Charles Joseph X... ... 97150 SAINT-MARTIN Madame Anita Y... épouse X... ... 97150 SAINT-MARTIN SCI PADR Lot. no2- ZAC de BELLEVUE 97150 SAINT-MARTIN Représentés par Maître Harry

PERFORMANCE COATINGS France devenue la SAS DUPONT COATING.

BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 33 avenue le Corbusier 59000 LILLE représentée par la SCP LECHARNY-CALARN, avoué assistée de Maître de GRANVILLIERS

DUPONT BATI CHAMPAGNE C/ Pascal X...

[N] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS ST Dupont au paiement des entiers dépens. Par déclaration en date du 23 décembre 2019, la SAS ST Dupont a interjeté appel.

Au regard de ces éléments la SA ST Dupont sera condamnée à lui payer la somme de 60 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul.

titre de dommages et intérêts distincts (applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant

[Z] [I] [S] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.