MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE

DESSEIGNE ET C.

par Me Alexis MARCHAL de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES - PRIMALEX, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE

FM Formule exécutoire le : à : - SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST - SCP FWF ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 APPELANTS : d'une ordonnance de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 14 mai 2021, Mme A, représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est, demande à la cour : 1°) d'annuler le

F H, représentés par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2001089 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision

autoriser que cette servitude s'exerce conformément aux plans d'implantation figurant en pièce n° 4 de la demanderesse, et de 7h30 à 17h30 uniquement, pour une durée maximale de trois mois, - lui décerner

Après avoir adressé à l'assuré une mise en demeure datée du 4 mars 2022, la CPAM lui a décerné une contrainte, le 12 mai 2023, portant sur la somme de 629,89 euros représentant le solde de l'indu, après

[G] [C] aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement au profit de la SCP JC Desseigne & C.Zotta.

BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Sophie KRETZSCHMAR, avocat au même barreau AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Claude DESSEIGNE

DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON M.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELAS Cabinet Devarenne Associés Grand Est, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet

l'exception de nullité de l'assignation, déclaré irrecevable la demande formée à l'encontre de la société Barfimmo, débouté les époux [E] [Z]-[O] de leurs demandes à l'encontre de la Scp Dominique Desseigne