AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6a0ffa91cdc6046d478a610a
21 mai 2026
21 mai 2026
L'expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 17 juillet 2021. Sur la base de ce rapport, l'assureur a formulé une offre d'indemnisation qui n'a pas été acceptée.
Source officiellePage 14 sur 2332
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b4899
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aucune autre constatation n'a été faite sur la pose et le remplacement ou non de la laine de verre par l'expert.
Source officielle